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Bëllegen Akt : calcul du crédit d’impôt

Les droits que vous paierez au Luxembourg, seul ou à deux, et l’effet du passage annoncé à 45 000 €.

En bref

  • Crédit d’impôt de 40 000 € par acquéreur sur les droits de 7 %, pour l’achat de votre résidence principale.
  • Couple, 1 250 000 € : 7 500 € de droits au lieu de 87 500 €. Le crédit ne dépasse jamais les droits dus.
  • 45 000 € prévus pour les actes à partir du 16 juillet 2026 (projet de loi n° 8806, pas encore voté) : 5 000 € de moins à payer pour un acquéreur seul à 750 000 €.

Règles vérifiées le 4 novembre 2026 auprès des sources officielles ci-dessous.

Calculer mon Bëllegen Akt

Droits à payer selon le prix

PrixDroits (7 %)1 acquéreur2 acquéreurs2 acquéreurs, 45 000 € (projet)
500 000 €35 000 €0 €0 €0 €
750 000 €52 500 €12 500 €0 €0 €
1 000 000 €70 000 €30 000 €0 €0 €
1 250 000 €87 500 €47 500 €7 500 €0 €

Honoraires du notaire non inclus. Le crédit ne peut pas dépasser les droits dus.

Conditions

  • Personne physique achetant sa résidence principale, personnelle et effective.
  • Occupation dans les 2 ans de l’acte (4 ans pour un terrain à bâtir ou un bien en construction), pendant au moins 2 années consécutives.
  • Demande faite par le notaire à la signature ; à rembourser avec intérêts si le bien est loué ou cédé avant 2 ans.

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Sources

Questions fréquentes

Quel est le montant du Bëllegen Akt en 2026 ?

40 000 € par acquéreur (80 000 € pour un couple), pérennisé par la loi du 3 juillet 2025. Le projet de loi n° 8806 le porte à 45 000 € pour les actes signés à partir du 16 juillet 2026, une fois la loi votée.

Le Bëllegen Akt à 45 000 € est-il en vigueur ?

Pas encore : au 23 octobre 2026, le projet de loi n° 8806 attendait l’avis du Conseil d’État. Il prévoit une application aux actes à partir du 16 juillet 2026. Votre notaire vous dira comment il traite un acte signé entre-temps.

Quels sont les droits d’enregistrement au Luxembourg ?

7 % du prix : 6 % de droits d’enregistrement et 1 % de droits de transcription. Le Bëllegen Akt s’impute sur ce montant ; les honoraires du notaire s’y ajoutent.

Quelles sont les conditions ?

Être une personne physique et acheter sa résidence principale, l’occuper dans les 2 ans (4 ans pour un terrain ou un bien en construction) et pendant au moins 2 ans. Pas de condition de revenus ni de prix. Exclu : résidence secondaire, bien loué.

Et pour un achat sur plan (VEFA) ?

Le projet de loi n° 8807 exonère temporairement de droits la partie déjà construite (achèvement de 80 % au plus) pour les actes du 16 juillet 2026 au 16 juillet 2029 : les droits ne porteraient que sur le terrain. Il n’est pas encore voté.

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