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Bëllegen Akt : calcul du crédit d’impôt
Les droits que vous paierez au Luxembourg, seul ou à deux, et l’effet du passage annoncé à 45 000 €.
En bref
- Crédit d’impôt de 40 000 € par acquéreur sur les droits de 7 %, pour l’achat de votre résidence principale.
- Couple, 1 250 000 € : 7 500 € de droits au lieu de 87 500 €. Le crédit ne dépasse jamais les droits dus.
- 45 000 € prévus pour les actes à partir du 16 juillet 2026 (projet de loi n° 8806, pas encore voté) : 5 000 € de moins à payer pour un acquéreur seul à 750 000 €.
Règles vérifiées le 4 novembre 2026 auprès des sources officielles ci-dessous.
Droits à payer selon le prix
| Prix | Droits (7 %) | 1 acquéreur | 2 acquéreurs | 2 acquéreurs, 45 000 € (projet) |
|---|---|---|---|---|
| 500 000 € | 35 000 € | 0 € | 0 € | 0 € |
| 750 000 € | 52 500 € | 12 500 € | 0 € | 0 € |
| 1 000 000 € | 70 000 € | 30 000 € | 0 € | 0 € |
| 1 250 000 € | 87 500 € | 47 500 € | 7 500 € | 0 € |
Honoraires du notaire non inclus. Le crédit ne peut pas dépasser les droits dus.
Conditions
- Personne physique achetant sa résidence principale, personnelle et effective.
- Occupation dans les 2 ans de l’acte (4 ans pour un terrain à bâtir ou un bien en construction), pendant au moins 2 années consécutives.
- Demande faite par le notaire à la signature ; à rembourser avec intérêts si le bien est loué ou cédé avant 2 ans.
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Sources
Questions fréquentes
Quel est le montant du Bëllegen Akt en 2026 ?
40 000 € par acquéreur (80 000 € pour un couple), pérennisé par la loi du 3 juillet 2025. Le projet de loi n° 8806 le porte à 45 000 € pour les actes signés à partir du 16 juillet 2026, une fois la loi votée.
Le Bëllegen Akt à 45 000 € est-il en vigueur ?
Pas encore : au 23 octobre 2026, le projet de loi n° 8806 attendait l’avis du Conseil d’État. Il prévoit une application aux actes à partir du 16 juillet 2026. Votre notaire vous dira comment il traite un acte signé entre-temps.
Quels sont les droits d’enregistrement au Luxembourg ?
7 % du prix : 6 % de droits d’enregistrement et 1 % de droits de transcription. Le Bëllegen Akt s’impute sur ce montant ; les honoraires du notaire s’y ajoutent.
Quelles sont les conditions ?
Être une personne physique et acheter sa résidence principale, l’occuper dans les 2 ans (4 ans pour un terrain ou un bien en construction) et pendant au moins 2 ans. Pas de condition de revenus ni de prix. Exclu : résidence secondaire, bien loué.
Et pour un achat sur plan (VEFA) ?
Le projet de loi n° 8807 exonère temporairement de droits la partie déjà construite (achèvement de 80 % au plus) pour les actes du 16 juillet 2026 au 16 juillet 2029 : les droits ne porteraient que sur le terrain. Il n’est pas encore voté.
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