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Droits d’enregistrement en Flandre : 2 % ou 3 % ?

Ce que vous payez si votre compromis est signé en 2026, et ce que coûterait le passage annoncé à 3 % en 2027.

En bref

  • 2 % pour votre habitation propre et unique en 2026, 12 % dans les autres cas.
  • 3 % annoncé pour les compromis signés à partir du 1er janvier 2027 : 3 500 € de plus pour 350 000 €.
  • Un compromis signé au plus tard le 31 décembre 2026 garde 2 % (position VLABEL du 1er octobre 2026), même si l’acte est signé en 2027.

Règles vérifiées le 4 novembre 2026 auprès des sources officielles ci-dessous.

Calculer mes droits d’enregistrement en Flandre

2 % ou 3 % : la différence selon le prix

Prix2026 (2 %)2027 (3 % annoncé)DifférenceAutres cas (12 %)
250 000 €5 000 €7 500 €2 500 €30 000 €
300 000 €6 000 €9 000 €3 000 €36 000 €
350 000 €7 000 €10 500 €3 500 €42 000 €
400 000 €8 000 €12 000 €4 000 €48 000 €
450 000 €9 000 €13 500 €4 500 €54 000 €
500 000 €10 000 €15 000 €5 000 €60 000 €

Le taux de 3 % est une annonce de l’accord budgétaire flamand ; il sera appliqué ici dès que le décret sera publié.

Conditions du taux réduit

  • Acheter en personne physique, en pleine propriété, une habitation existante (pas un terrain).
  • Ce sera votre seule habitation : si vous possédez encore un autre bien, vendez-le dans les 2 ans de l’acte.
  • Vous y domicilier dans les 3 ans de l’acte notarié.

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Sources

Questions fréquentes

Les droits d’enregistrement passent-ils à 3 % en Flandre en 2027 ?

C’est annoncé : l’accord budgétaire flamand de septembre 2026 prévoit 3 % au lieu de 2 % pour l’habitation propre et unique à partir du 1er janvier 2027. La mesure doit encore être votée ; le texte final peut changer.

Quelle date compte : le compromis ou l’acte ?

Selon la position administrative VLABEL n° 26021 du 1er octobre 2026, c’est la date du compromis de vente : un compromis signé au plus tard le 31 décembre 2026 garde 2 %, même si l’acte est signé en 2027. Exception : avec des options croisées (promesse réciproque), c’est la date de l’acte qui compte.

Quelles sont les conditions du taux réduit ?

Acheter en personne physique, en pleine propriété, une habitation existante qui sera votre seule habitation ; vous y domicilier dans les 3 ans de l’acte. Si vous possédez encore un autre bien, vous devez le vendre dans les 2 ans.

Quel est le taux normal en Flandre ?

12 % : investissement locatif, seconde résidence, terrain, achat par une société.

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