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Droits d’enregistrement en Flandre : 2 % ou 3 % ?
Ce que vous payez si votre compromis est signé en 2026, et ce que coûterait le passage annoncé à 3 % en 2027.
En bref
- 2 % pour votre habitation propre et unique en 2026, 12 % dans les autres cas.
- 3 % annoncé pour les compromis signés à partir du 1er janvier 2027 : 3 500 € de plus pour 350 000 €.
- Un compromis signé au plus tard le 31 décembre 2026 garde 2 % (position VLABEL du 1er octobre 2026), même si l’acte est signé en 2027.
Règles vérifiées le 4 novembre 2026 auprès des sources officielles ci-dessous.
2 % ou 3 % : la différence selon le prix
| Prix | 2026 (2 %) | 2027 (3 % annoncé) | Différence | Autres cas (12 %) |
|---|---|---|---|---|
| 250 000 € | 5 000 € | 7 500 € | 2 500 € | 30 000 € |
| 300 000 € | 6 000 € | 9 000 € | 3 000 € | 36 000 € |
| 350 000 € | 7 000 € | 10 500 € | 3 500 € | 42 000 € |
| 400 000 € | 8 000 € | 12 000 € | 4 000 € | 48 000 € |
| 450 000 € | 9 000 € | 13 500 € | 4 500 € | 54 000 € |
| 500 000 € | 10 000 € | 15 000 € | 5 000 € | 60 000 € |
Le taux de 3 % est une annonce de l’accord budgétaire flamand ; il sera appliqué ici dès que le décret sera publié.
Conditions du taux réduit
- Acheter en personne physique, en pleine propriété, une habitation existante (pas un terrain).
- Ce sera votre seule habitation : si vous possédez encore un autre bien, vendez-le dans les 2 ans de l’acte.
- Vous y domicilier dans les 3 ans de l’acte notarié.
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Sources
Questions fréquentes
Les droits d’enregistrement passent-ils à 3 % en Flandre en 2027 ?
C’est annoncé : l’accord budgétaire flamand de septembre 2026 prévoit 3 % au lieu de 2 % pour l’habitation propre et unique à partir du 1er janvier 2027. La mesure doit encore être votée ; le texte final peut changer.
Quelle date compte : le compromis ou l’acte ?
Selon la position administrative VLABEL n° 26021 du 1er octobre 2026, c’est la date du compromis de vente : un compromis signé au plus tard le 31 décembre 2026 garde 2 %, même si l’acte est signé en 2027. Exception : avec des options croisées (promesse réciproque), c’est la date de l’acte qui compte.
Quelles sont les conditions du taux réduit ?
Acheter en personne physique, en pleine propriété, une habitation existante qui sera votre seule habitation ; vous y domicilier dans les 3 ans de l’acte. Si vous possédez encore un autre bien, vous devez le vendre dans les 2 ans.
Quel est le taux normal en Flandre ?
12 % : investissement locatif, seconde résidence, terrain, achat par une société.
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